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Ceci comprend la soumission régulière de déclarations de tva détaillant toutes les ventes et achats effectués au sein de l'UE, ainsi que des relevés récapitulatifs spécifiques pour les transactions transfrontalières.Déclaration
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Il n’existe pas de minimum légal requis, facilitant ainsi la création de petites entreprises sans nécessité de lever des fonds importants immédiatement. Le capital peut être composé d'apports en numéraire (argent) ainsi que d'apports en nature (biens corporels et incorporels).